- Comment fonctionne la loi Pinel ?

La loi Pinel est une loi de défiscalisation qui vous permet lorsque vous achetez un appartement de réduire vos impôts. Petit décodage de la loi Pinel :

 

Prenant le relai de la loi Duflot, la loi Pinel, applicable depuis septembre 2014, vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt en contrepartie d’une obligation de location sous certaines conditions. Depuis des années, les gouvernements successifs arguent qu’il faut construire 500 000 logements par an pour loger convenablement les Français. Les lois de défiscalisation servent à booster la construction de logements neufs.

 

Le deal de ce coup de pouce fiscal est simple : vous achetez du neuf (et contribuez à la construction d’immeubles), l’Etat contribue à l’effort nécessaire pour vous acheter un appartement grâce à une réduction d’impôt.

 

Schématiquement, pour bénéficier de la loi Pinel il faut :

-          acheter un appartement neuf

-          louer 6 ans minimum

-          avoir des locataires avec un revenu plafonné

-          plafonner le loyer

 

1)      Acheter un appartement neuf

 

La ville dans laquelle vous achetez votre appartement doit impérativement être éligible à la loi Pinel. Pas de doute pour Rennes qui est classée par le ministère du logement dans la zone B1. En effet, pour que la ville soit éligible, il est nécessaire que son marché locatif soit sous tension (plus de demande que d’offre). Quand on achète dans une ville sous tension, on est donc sûr de louer son bien. Le gouvernement classe les villes en zone (A, B1, B2 et C). Les villes de la zone C ne sont pas éligibles à la loi Pinel, les autres zones A, B1 et B2 le sont.

 

Pour connaitre les zonages ville par ville, cliquez ici

 

2)      Durée de la location

 

La location du bien doit être minimum de 6 ans. Elle peut être prorogée 2 fois de 3 ans supplémentaires pour atteindre 9 ans puis 12 ans. Cette durée de location débute lors de la mise en place du 1er bail. L’entrée dans l’appartement du 1er locataire est donc le lancement de la période de 6, 9 ou 12 ans.

Nb : pour bénéficier des avantages du dispositif Pinel, vous devez louer dans l’année qui suit votre acquisition.

 

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3)      Plafonds de ressources des locataires

 

Le gouvernement a mis en place des plafonds de revenus sous lesquels vos locataires devront répondre. Ces plafonds sont revus tous les ans.

 

En ce qui concerne la ville de Rennes (et de toutes les villes de la zone B1), les plafonds sont les suivants :

 

Nombre de personnes dans le foyer

1

2

3

4

5

6

Par personne supplémentaire

Revenu fiscal de référence N-2

30 260€

40 410€

48 596€

58 666€

69 014€

77 778€

8 677€

 

 

4)      Le loyer Pinel

 

Dans le cadre du dispositif Pinel, le loyer est plafonné, cela signifie que l’on doit réaliser un calcul précis pour fixer son loyer maximum. Sans s’étendre trop longuement sur ce calcul qui pourra faire l’objet à lui tout seul d’un article, il est important de noter que globalement, ce plafond de loyer n’est pas un frein à Rennes puisqu’il correspond en moyenne aux loyers pratiqués.

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5)      La réduction d’impôt Pinel

 

La réduction d’impôt est égale à un pourcentage du prix de vente (prix de l’appartement + frais de notaire).

 

Durée de location

6 ans

9 ans

12 ans

% de réduction par an par rapport au prix de l’opération

2%

2%

1%

% cumulé

12%

18%

21%

 

 

Exemple d’investissement Pinel à Rennes :

Vous achetez un T2 à Rennes de 170 000€, vous payez 3 800€ de frais de notaire. Le coût de l’opération est donc de 173 800€.

Economie d’impôts :

Les 9 premières années : 3 476€/an (2%)

Les 3 dernières années (si vous choisissez de le louer 12 ans) : 1 738€/an

 

Le calcul du montant de l’impôt fera l’objet d’un autre article mais en attendant, pour en savoir plus sur votre investissement locatif à Rennes, contactez-nous sans plus attendre.